Vous souhaitez réaliser le dépôt de votre capital social dans le cadre de la création de votre entreprise ?

Déposez votre capital social chez votre notaire et obtenez l’attestation de dépôt de capital social de votre société en formation afin d’immatriculer cette dernière auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai réduit.

L’Office Notarial vous accompagne pour effectuer cette démarche

 

Pour obtenir votre attestation de dépôt de capital social pour votre société en formation, remplissez le formulaire ci-dessous (à télécharger) et envoyez le dûment complété, daté et signé, accompagné de la liste des pièces (la liste figure sur le formulaire de demande).


A JOINDRE IMPERATIVEMENT 

  • la copie de la pièce d'identité du représentant ainsi que celle des futurs associés de la société (si personne morale son extrait K-bis de moins de 3 mois pour chaque associé personne morale) ;
  • la copie des statuts constitutifs de la société (format pdf ou word) ;
  • la liste des souscripteurs de la société dument complété (document ci-joint) ;
  • la convention d'honoraires dûment complétée (à recevoir du notaire après audit du dossier ) ; 
  • le présent formulaire de demande dûment complété

Procédure à suivre :

1°)

Envoi du formulaire de demande de dépôt de capital social ainsi que les pièces justificatives à l’adresse suivante : 
bel-air@29181.notaires.fr

Ce formulaire de demande doit être dûment complété afin de pouvoir traiter votre demande.

2°) 

Notre équipe valide votre demande dans un délai de 24 heures

A réception de votre formulaire de demande et des pièces complètes, notre équipe en prend connaissance et valide votre dossier dans un délai de 24 heures. Si votre dossier est complet, vous recevrez un e-mail de validation vous indiquant les modalités à suivre pour effectuer le versement du capital social en la comptabilité de l’Office.

3°) 

Notre équipe vous délivre votre attestation de dépôt de capital social dans un délai de 24 heures.

Dès réception des fonds correspondant à la libération du capital social, nous vous adressons le certificat de dépôt de capital social par e-mail.

4°) 

Une fois que le certificat de dépôt des fonds a été délivré, il est nécessaire de déposer le dossier d’immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce (ou de l’INPI).

Lorsque votre société sera immatriculée, vous obtiendrez le k-bis de votre société.

Nous procéderons à la libération des fonds déposés sur le compte bancaire au nom de la société nouvellement immatriculée sur présentation du k-bis, du RIB de ladite société et du formulaire de déblocage des fonds transmis précédemment par nos soins. 

 

Les fonds provenant des pays suivants ne peuvent être acceptés : Suisse, Liechtenstein, Andorre, Luxembourg, l’ensemble des pays des Caraïbes et de l’Océanie, Émirats Arabes Unis, Singapour, Hong-Kong.