Certificat de dépôt capital (3 documents) : 275 euros HT.

Les tarifs des notaires sont fixés par la loi numéro 2015-990 du 06 août 2015, le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.

Vous avez la possibilité de les consulter au moyen du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/